Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE LA PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Gwenola Picard, entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
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Adresse professionnelle : 8 rue des Déportés, 22440 Ploufragan, France
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SIREN : 531 839 058
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SIRET : 531 839 058 00041
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Adresse électronique : bonjour@gwenlecocon.fr
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Téléphone : 06 79 96 02 33
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Site internet : https://www.gwenlecocon.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « la Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Gwenola Picard propose ses services et produits aux particuliers.
L'activité comprend notamment :
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Des prestations d'accompagnement non médical autour de la grossesse, de la naissance et du post-partum.
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Des accompagnements individuels en présentiel ou à distance.
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Des ateliers et rencontres autour de la maternité et de la parentalité.
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Des formations numériques, notamment « Capsule Cocon ».
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Des contenus pédagogiques sous forme de vidéos, audios, supports PDF et ressources téléchargeables.
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D'autres produits numériques proposés sur le site internet.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées directement auprès de Gwenola Picard, notamment par l'intermédiaire de son site internet et de ses pages de vente.
Les ventes de produits physiques distribués dans le cadre d'une activité de vente directe pour le compte d'une société mandante ne sont pas régies par les présentes CGV. Elles relèvent des conditions contractuelles propres à cette société.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
3.1. Accompagnement doula
Gwenola Picard propose un accompagnement non médical destiné à informer, soutenir et accompagner les femmes et les familles pendant la grossesse, la naissance et le post-partum.
Son intervention s'inscrit dans une démarche d'écoute, de transmission, de soutien et d'accompagnement émotionnel et pratique.
Les prestations de doula ne constituent ni un suivi médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un acte de soin.
Elles ne remplacent en aucun cas le suivi assuré par une sage-femme, un médecin ou tout autre professionnel de santé compétent.
La Prestataire ne réalise aucun acte médical ou paramédical dans le cadre de ses prestations de doula.
Les clientes restent libres de leurs choix et demeurent responsables des décisions relatives à leur santé et à celle de leur enfant, en lien avec les professionnels de santé assurant leur suivi.
3.2. Formations et produits numériques
Les formations et ressources numériques ont une vocation pédagogique et informative.
Elles permettent de transmettre des connaissances, des informations et des outils pratiques autour de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son format, son prix, sa durée d'accès et ses modalités de délivrance sont précisés sur sa page de présentation.
Sauf indication contraire, l'accès est transmis après validation du paiement.
Les identifiants et accès aux formations sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ou partagés.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les commandes peuvent être effectuées directement sur le site internet ou sur une page de vente dédiée.
Les réservations de rendez-vous peuvent être réalisées par l'intermédiaire de Calendly ou par échange direct avec la Prestataire.
Avant toute validation, le client dispose des informations essentielles concernant la prestation ou le produit acheté, son prix et ses modalités d'exécution.
Le client s'engage à communiquer des informations exactes, notamment son adresse électronique.
La commande devient définitive après validation de celle-ci et confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Une confirmation de commande est adressée par voie électronique.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros.
La Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur la page de vente, notamment PayPal.
Le règlement est exigible au moment de la commande, sauf accord particulier.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, les échéances et conditions correspondantes sont précisées avant validation de la commande.
ARTICLE 6 – ACCÈS AUX PRODUITS NUMÉRIQUES
Après confirmation du paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder au produit numérique acheté.
Les contenus peuvent être accessibles par l'intermédiaire de la plateforme Systeme.io ou par tout autre moyen indiqué sur la page de vente.
La durée d'accès est celle annoncée lors de l'achat.
Le client est responsable de la conservation de ses identifiants.
Les contenus sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation commerciale des contenus, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 7 – RÉALISATION, REPORT ET ANNULATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues lors de la réservation : présentiel, visioconférence, téléphone ou tout autre moyen précisé.
Les dates, horaires et durées sont définis d'un commun accord.
La cliente s'engage à respecter les rendez-vous convenus.
Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée à bonjour@gwenlecocon.fr, idéalement au moins 72 heures avant le rendez-vous.
Les demandes effectuées moins de 72 heures avant le rendez-vous sont examinées individuellement en fonction des circonstances et des disponibilités de la Prestataire.
En cas d'empêchement de la Prestataire, un report ou une solution de remboursement adaptée sera proposé.
Les présentes modalités ne limitent pas le droit légal de rétractation du consommateur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Prestations de services
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le client pourra être tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà réalisés, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client peut perdre son droit de rétractation s'il a préalablement donné son accord exprès et reconnu expressément cette perte.
8.2. Contenus numériques
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que :
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Le client ait donné son accord préalable exprès pour commencer la fourniture du contenu avant la fin du délai de rétractation.
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Le client ait expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation.
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La Prestataire lui ait communiqué la confirmation de cet accord sur un support durable.
Ces consentements doivent être recueillis distinctement lors de la commande.
À défaut de réunir ces conditions, le droit de rétractation légal demeure applicable.
8.3. Exercice du droit de rétractation en ligne
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, la Prestataire met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation pendant le délai légal, conformément aux dispositions applicables.
Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis l'interface de vente et permettre l'envoi d'une déclaration de rétractation.
Un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Le consommateur peut également adresser sa demande à bonjour@gwenlecocon.fr ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée dans les présentes CGV.
8.4. Formulaire type de rétractation
À l'attention de Gwenola Picard, 8 rue des Déportés, 22440 Ploufragan, France, bonjour@gwenlecocon.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
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Prestation ou produit commandé :
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Commandé le :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Adresse électronique utilisée lors de la commande :
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Date :
Signature du client, uniquement en cas de notification sur papier.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus proposés par la Prestataire, notamment les textes, vidéos, audios, formations, supports pédagogiques, documents, illustrations et ressources téléchargeables, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'une formation ou d'un produit numérique donne uniquement accès à un droit d'utilisation personnel et non cessible.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence.
Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les informations et contenus transmis dans le cadre des accompagnements et formations ont une vocation informative et pédagogique.
Ils ne garantissent aucun résultat particulier concernant le déroulement d'une grossesse, d'un accouchement ou du post-partum.
Les contenus ne remplacent pas un avis médical ou un suivi par un professionnel de santé.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux des consommateurs ni les responsabilités que la loi interdit d'exclure.
Garantie légale de conformité des contenus numériques
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques fournis à titre onéreux.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut être réalisée dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties rechercheront alors une solution amiable, notamment un report de la prestation lorsque cela est possible.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée à la Prestataire par courrier électronique à bonjour@gwenlecocon.fr ou par courrier postal à l'adresse professionnelle indiquée à l'article 1.
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Prestataire.
Médiateur de la consommation désigné :
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Nom : [À compléter après adhésion]
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Adresse : [À compléter]
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Site internet : [À compléter]
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CGV
La validation d'une commande implique la reconnaissance par le client d'avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
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